Pouvez-vous faire appel d’un verdict non coupable?
Dans une affaire pénale, le défendeur peut faire appel d’un verdict de culpabilité, mais le gouvernement ne peut pas faire appel si un défendeur est reconnu non coupable. Dans la plupart des tribunaux de faillite, un appel d’une décision par un juge de faillite peut être déposé au tribunal de district.